Le Client souhaite louer un ou plusieurs numéros de téléphone via la solution Teltob.com. Clic-event.com est un prestataire de services qui assure la location de numéros de téléphone et la gestion des transferts d'appels.


1. OBJET

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage Clic-event.com pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.


2. CONDITIONS DU SERVICE

Clic-event.com s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.

Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).

La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à Clic-event.com.

En cas d'absolue nécessité,Clic-event.com se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.


3. CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour utiliser le service fourni par Clic-event.com, le client doit s'abonner.
Les différents tarifs sont définis sur le site http://www.Teltob.com.


4. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT

4.1 Règles à respecter

Compte tenu du traitement automatique des appels téléphoniques qui lui sont confiés, le Clic-event.com n'est pas en mesure de vérifier la nature des messages et l'identité des utilisateurs du SERVICE.
Clic-event.com n'est donc pas responsable des informations transmises par le SERVICE, et ce à quelque titre que ce soit. Il appartient en conséquence au Client de s'assurer :
- qu'il n'utilise pas le SERVICE pour echanger des éléments et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,
- qu'il respecte dans le cadre du SERVICE les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l'information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.

4.2 Dommages et intérêts ou amendes

Le Client se porte garant vis à vis de Clic-event.com et s'engage à l'indemniser contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le Clic-event.com l'ait informé dans les meilleurs délais de l'existence d'une telle plainte.


5. DONNÉES

5.1 Accès aux Données - Propriété des Données

A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé au site pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.


5.2 Conformité à la réglementation

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Clic-event.com s'engage à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer le bon fonctionnement de manière continue du SERVICE fourni au Client, étant toutefois précisé, sauf disposition contraire, que le PRESTATAIRE n'est tenu à cet égard qu'à une obligation de moyens renforcée.

La responsabilité de Clic-event.com n'est pas engagée pour tout retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure, ou à un événement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

- Blocage des réseaux et moyens de télécommunications du Client ou de ses prestataires, notamment le numéro de réception des appels, du transfert des appels entrants de l'opérateur de télécommunications vers les installations du Clic-event.com, les installations téléphoniques du Client, les opérateurs de télécommunication utilisés par le Client pour recevoir ces appels
- Interruption du SERVICE relevant des conflits sociaux.

Clic-event.com n'est pas responsable des défaillances éventuelles des réseaux de télécommunication du Client ou de ses prestataires, notamment le numéro de réception des appels, du transfert des appels entrants de l'opérateur de télécommunications vers les installations du Clic-event.com, les installations téléphoniques du Client, les opérateurs de télécommunication utilisés par le Client pour recevoir ces appels Clic-event.com ne pourra être tenu pour responsable et ne prendra en charge l'indemnisation des dommages immatériels, tels que notamment préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, etc... pour lesquels le Client peut souscrire ses propres assurances.

Il est expressément convenu que si la responsabilité du Clic-event.com était retenue dans l'exécution du présent contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du SERVICE dans laquelle se révèle une défaillance ou une erreur imputable au Clic-event.com, ou bien le non-paiement de cette partie du SERVICE.


7. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.


8. DURÉE

Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://Teltob.com.


9. RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.


10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Intégralité des dispositions

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Clic-event.com et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.


10.2 Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.


10.3 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Rennes tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.